Conditions générales de vente

Article 1 Général​

• Le client est informé du contenu des conditions générales et accepte que celles-ci fassent partie intégrante de la convention. 

• Les présentes conditions générales sont de vigueur pour tous les produits et tous les services offerts par Wct Medicare.

Article 2 Commande

• Par sa commande, l’acheteur marque son accord sur l’application exclusive des conditions générales de

vente de la SRL Wct Medicare.

• Toute annulation d'une commande d'un produit qui ne fait pas partie du stock, sera uniquement annulée si Wct Medicare a pu annuler la commande chez son fournisseur. Dans cette circonstance, le client devra dédommagé les frais d'annulation que WCT Médicare a subi auprès de son fournisseur, majorés de 15%

Article 3 Devis
Nos offres sont toujours établies sans engagement. Les qualités, tarifs, délais sont aussi sans engagement.
En aucun cas, toutes modifications apportées par le constructeur sur des appareils et équipements entre
la commande et la livraison, ne peuvent porter à l’annulation de la commande.
Article 4 Délai de livraison
Les délais de livraisons sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, le retard de
fourniture ne pouvant en aucun cas justifier soit la résiliation du marché, soit une demande de dommages
et intérêts.
Article 5 Transport
Les marchandises voyage aux risques et frais du client. Nous ne portons pas responsabilité des retards
occasionnés par le transporteur demandé pour la livraison ou les autres moyens de transport. Les dégâts ou pertes ainsi que
les dommages directs et indirects en résultant ne sont pas à notre charge.
Article 6 Réception de marchandise
Les marchandises fournies sont réputées agréées depuis notre société. A ce moment, l’acheteur est censé
avoir pris possession des produits. Il n’est pas dérogé à cette clause en cas de facturation franco-domicile
de l’acheteur ou franco de tout autre droit.
Article 7 Paiement
Toutes nos factures sont payables sans escompte dans les 30 jours de leurs émission. Nous nous
réservons le droit d’exécuter les commandes contre remboursement. Toutes facture non payée à son
échéance porte intérêt de plein droit dès cette date au taux de 1,5 % par mois de retard sans qu’il soit
besoin de mise en demeure préalable, par dérogation aux dispositions de l’article 1146 du Code Civil, en
l’application de l’article 1152 du même code. Si une facture n’est pas payée à l’échéance, les dommages et
intérêts sont fixés de commun accord forfaitairement à 20 % du montant impayé avec un minimum de
125 €. L’acheteur renonce à se prévaloir de l’article 1231 du Code Civil. Le fait qu’un délais de
paiement soit accordé n’apporte pas renonciation aux conditions présentes. Le fait qu’une traite soit
émise n’apporte pas novation. En cas de litige, les tribunaux de Chimay et de Charleroi sont les seuls
compétents.
Article 8 Litige
Nous nous réservons le droit de propriété des marchandises fournies jusqu’à ce que l’acheteur ait rempli
intégralement ses obligations envers nous. Toute réclamation devra être introduite par écrit dans les 8
jours après réception de la facture. Aucune réclamation ne sera plus acceptée passé ce délais. Tout
retour de marchandises devra faire l’objet au préalable d’une correspondance avec le service
commercial et répondre aux conditions suivantes :
- le retour doit avoir lieu au plus tard dans le mois qui suit la facturation ;
- mentionner la raison du retour – références de la facture ;
- frais de transport à charge du renvoyeur. Aucun retard de paiement des factures ne sera toléré sous
prétexte qu’une réclamation a été introduite, étant donné que ces retours feront l’objet d’une note de
crédit.